Stay in Grasse
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Mentions légales

Dernière mise à jour : mars 2026

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site stayingrasse.fr les présentes mentions légales.

Article 1 — Éditeur du site

Le site internet stayingrasse.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

GAB'S AND CO

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 100,00 €

SIREN : 902 568 252

RCS : Grasse

Siège social : 56 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 06130 Grasse

Adresse de l'établissement : 28 Rue de la Fontette, 06130 Grasse

Téléphone : sur demande

Email : contact@stayingrasse.fr

Directrice de la publication

Madame Cindy Nicolas, en qualité de Présidente de la société GAB'S AND CO.

Article 2 — Hébergement

Le Site est hébergé par :

OVH SAS

Siège social : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

RCS : Lille Métropole — SIREN : 424 761 419

Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Site web : www.ovhcloud.com

Les données du Site sont stockées sur des serveurs situés en France.

Article 3 — Activité

Le Site a pour objet la présentation et la commercialisation en ligne des services de Stay in Grasse, enseigne commerciale de GAB'S AND CO, proposant :

  • Un service de boîte à clé sécurisée (mise à disposition d'un casier sécurisé avec code d'accès individuel, accessible 24h/24) ;
  • Un service de consigne à bagages (garde temporaire d'effets personnels dans un espace sécurisé, pendant les heures d'ouverture) ;
  • Un service de point relais (réception et retrait de colis).

Les conditions d'utilisation de ces services sont décrites dans les Conditions Générales de Vente.

Article 4 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts liés à l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

GAB'S AND CO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, mais ne peut garantir une disponibilité permanente. L'accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

L'utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur à jour.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site — incluant, de manière non limitative, les textes, images, graphismes, logos, icônes, photographies, sons, vidéos, logiciels, bases de données, mise en page et charte graphique — est la propriété exclusive de GAB'S AND CO ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de GAB'S AND CO. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu serait constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de GAB'S AND CO, est donc prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.1 Crédits photographiques

Photographie d'en-tête « Vue de la vieille ville de Grasse avec son Donjon et sa cathédrale » par Copyleft, mise à disposition sur Wikimedia Commons, sous licence Creative Commons Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 3.0 (CC BY-SA 3.0).

Article 6 — Limitation de responsabilité

6.1 Informations publiées

GAB'S AND CO s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, GAB'S AND CO ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. En conséquence, GAB'S AND CO décline toute responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
  • pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
  • et plus généralement, pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquĂ© en raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder.

6.2 Dommages matériels

GAB'S AND CO ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au Site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

6.3 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. GAB'S AND CO ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou aux services qu'ils proposent. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'utilisateur.

Article 7 — Protection des données personnelles

GAB'S AND CO, en tant que responsable du traitement, s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

7.1 Données collectées

Les données personnelles collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Lors d'une réservation : nom complet, adresse email, numéro de téléphone.
  • Données de navigation : adresse IP (via les journaux serveur), horodatage des requêtes.

Aucune donnée bancaire n'est collectée ni stockée par GAB'S AND CO. Les paiements sont intégralement traités par le prestataire de paiement SumUp Limited, certifié PCI-DSS.

7.2 Finalités et base légale

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : traitement des réservations, envoi des confirmations et codes d'accès, gestion de la relation client.
  • Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : conservation des données de facturation conformément aux obligations comptables et fiscales françaises.
  • Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité du Site, prévention de la fraude, journalisation des accès serveur.

7.3 Durée de conservation

  • Données de réservation (nom, email, téléphone) : durée de la prestation + 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (prescription civile).
  • Données de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (obligation légale, art. L.123-22 du Code de commerce).
  • Journaux serveur (adresses IP) : 12 mois (décret n° 2011-219 du 25 février 2011).

7.4 Destinataires

Vos données personnelles sont accessibles exclusivement :

  • Au personnel habilité de GAB'S AND CO ;
  • À SumUp Limited (prestataire de paiement, Irlande — politique RGPD de SumUp) ;
  • À OVH SAS (hébergeur, France) ;
  • À Google LLC (service de messagerie Gmail, utilisé pour l'envoi des emails de confirmation — politique de confidentialité Google).

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection.

7.5 Transferts hors UE

Certains de nos sous-traitants (notamment Google LLC pour l'envoi d'emails) peuvent traiter des données en dehors de l'Espace Économique Européen. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d'adéquation).

7.6 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
  • Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18) : obtenir le gel temporaire de l'utilisation de vos données.
  • Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande (accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité) par email à : contact@stayingrasse.fr, ou par courrier à : GAB'S AND CO, 56 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 06130 Grasse.

Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 8 — Cookies et technologies de suivi

8.1 Cookies utilisés

Le Site stayingrasse.fr n'utilise aucun cookie au sens du règlement ePrivacy. Aucun cookie de suivi, d'analyse, de publicité ou de réseau social n'est déposé sur le terminal de l'utilisateur.

Le Site utilise uniquement le mécanisme de sessionStorage du navigateur (stockage local temporaire) pour gérer le panier d'achat. Ce stockage :

  • est strictement nécessaire au fonctionnement du service de réservation ;
  • ne contient aucune donnée personnelle ;
  • est automatiquement supprimé à la fermeture de l'onglet ou du navigateur ;
  • n'est pas transmis à des serveurs tiers.

Ce mécanisme étant exempté de consentement en application de l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE (cookies strictement nécessaires), aucune bannière de consentement n'est affichée.

8.2 Services tiers

Le Site intègre un module Google Maps pour afficher la localisation de l'établissement. Ce service est fourni par Google LLC et peut déposer des cookies propres à Google. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Google.

Article 9 — Sécurité

GAB'S AND CO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour assurer la sécurité des données :

  • Chiffrement de l'ensemble des communications via HTTPS/TLS 1.2+ ;
  • En-têtes de sécurité HTTP (HSTS, X-Frame-Options, X-Content-Type-Options) ;
  • Limitation du débit des requêtes (rate limiting) pour prévenir les abus ;
  • Exécution de l'application dans un conteneur isolé avec un utilisateur non-root ;
  • Accès au panneau d'administration restreint par authentification sécurisée (JWT) ;
  • Sauvegardes régulières des données ;
  • Hébergement sur des serveurs situés en France (OVH, Roubaix).

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de GAB'S AND CO, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs.

Article 11 — Crédits

Conception et développement du Site : GAB'S AND CO.

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