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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société GAB'S AND CO et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une réservation via le site stayingrasse.fr (ci-après « le Client »).

Article 1 — Préambule et champ d'application

1.1 Identification du Prestataire

GAB'S AND CO — SAS au capital de 100,00 €

SIREN : 902 568 252 — RCS Grasse

Siège social : 56 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 06130 Grasse

Établissement : 28 Rue de la Fontette, 06130 Grasse

Email : contact@stayingrasse.fr

Présidente : Cindy Nicolas

1.2 Objet

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre le Prestataire et le Client. Elles définissent les conditions dans lesquelles le Client peut réserver et utiliser les services proposés par Stay in Grasse via le site internet stayingrasse.fr (ci-après « le Site »).

1.3 Acceptation

Toute réservation sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de procéder au paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications n'affectent pas les réservations déjà validées.

Article 2 — Description des services

2.1 Service de boîte à clé sécurisée

Stay in Grasse met à disposition du Client un casier individuel sécurisé à code, permettant le dépôt et la récupération de clés (clés d'appartement, de véhicule, badges d'accès, etc.).

  • Accès : le casier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés, indépendamment des horaires d'ouverture de l'établissement.
  • Code d'accès : un code d'accès unique et individuel est communiqué au Client par email après confirmation du paiement. Ce code est strictement personnel et confidentiel.
  • Formules disponibles : Journée (24 heures), Semaine (7 jours) ou Mois (30 jours) à compter de la date de début sélectionnée.
  • Attribution : le casier est attribué automatiquement en fonction des disponibilités au moment de la réservation. Le Client ne peut pas choisir un casier spécifique.

2.2 Service de consigne à bagages

Stay in Grasse propose un espace sécurisé pour la garde temporaire de bagages et effets personnels du Client.

  • Dépôt et retrait : le dépôt et le retrait des bagages s'effectuent exclusivement pendant les heures d'ouverture de l'établissement (lundi au vendredi : 8h–21h, samedi et dimanche : 10h–19h).
  • Catégories de bagages :
    • Petit : sacs à main, petits sacs à dos, fourre-tout (dimensions maximales indicatives : 45 × 35 × 20 cm).
    • Standard : valises cabine, sacs de voyage, sacs à dos de randonnée (dimensions maximales indicatives : 75 × 50 × 35 cm).
    • Taille inhabituelle : articles hors gabarit standard (vélos, poussettes, équipements sportifs, instruments de musique, etc.).
  • Durée : de 1 à 30 jours consécutifs maximum par réservation.

Article 3 — Tarifs

3.1 Grille tarifaire

Les tarifs en vigueur au moment de la réservation sont les suivants (prix TTC) :

ServiceTarif TTC
Boîte à clé — Journée (24h)3,00 €
Boîte à clé — Semaine (7 jours)15,00 €
Boîte à clé — Mois (30 jours)40,00 €
Consigne — Petit bagage / jour3,95 €
Consigne — Bagage standard / jour5,95 €
Consigne — Taille inhabituelle / jour7,95 €

3.2 Conditions tarifaires

  • Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
  • Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les réservations en cours sont facturées au tarif en vigueur au moment de leur validation.
  • Le montant total de la commande est calculé et affiché au Client avant la validation du paiement. Ce montant inclut la totalité des services sélectionnés.

Article 4 — Processus de réservation

4.1 Étapes de la réservation

Le processus de réservation se déroule comme suit :

  1. Sélection des services : le Client choisit le(s) service(s) souhaité(s) et les ajoute à son panier.
  2. Configuration : le Client sélectionne les dates, quantités et durées pour chaque service.
  3. Informations personnelles : le Client renseigne ses coordonnées (nom complet, adresse email, numéro de téléphone).
  4. Vérification et validation : le Client vérifie le récapitulatif de sa commande et procède au paiement.
  5. Paiement : le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée SumUp.
  6. Confirmation : après validation du paiement, un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client, contenant le récapitulatif de la réservation et, le cas échéant, le code d'accès de la boîte à clé.

4.2 Disponibilité

La réservation est soumise à la disponibilité des casiers et de l'espace de consigne au moment du paiement. En cas d'indisponibilité constatée au moment du traitement, le Client en sera immédiatement informé et aucun paiement ne sera débité.

4.3 Confirmation

La réservation n'est définitivement confirmée qu'à compter de la réception effective du paiement intégral. Un email de confirmation faisant office de preuve de la réservation est envoyé à l'adresse email indiquée par le Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de son adresse email. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur de saisie.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, via la plateforme de paiement sécurisée SumUp Limited. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par SumUp au moment de la transaction (carte bancaire Visa, Mastercard, etc.).

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par le prestataire SumUp, certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Aucune donnée bancaire n'est collectée, traitée ou stockée par GAB'S AND CO. L'intégralité du processus de paiement est gérée par SumUp.

5.3 Débit

Le compte du Client est débité au moment de la validation du paiement. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la réservation est automatiquement annulée.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement (autres que résidentiel), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée.

Les services de boîte à clé sécurisée et de consigne à bagages étant des prestations de services liées à des dates précises choisies par le Client, elles entrent dans le champ de cette exception. Le Client reconnaît et accepte qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 7 — Annulation et remboursement

7.1 Annulation à l'initiative du Client

  • Plus de 48 heures avant la date de début : le Client peut demander l'annulation de sa réservation par email à contact@stayingrasse.fr. Un remboursement intégral sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
  • Moins de 48 heures avant la date de début : aucun remboursement n'est garanti. Chaque demande sera examinée au cas par cas à la discrétion du Prestataire, qui pourra proposer un avoir, un report de dates ou un remboursement partiel.
  • Après le début de la prestation : aucun remboursement ne sera accordé, même en cas de non-utilisation du service.

7.2 Annulation à l'initiative du Prestataire

En cas de force majeure, de fermeture exceptionnelle de l'établissement ou d'impossibilité technique de fournir le service, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à procéder au remboursement intégral de la réservation concernée.

7.3 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués via la plateforme SumUp, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation initiale. Le délai de remboursement dépend de l'établissement bancaire du Client (généralement 5 à 10 jours ouvrés).

Article 8 — Obligations du Client

8.1 Informations fournies

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation, notamment son adresse email (indispensable pour la réception du code d'accès). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la fourniture d'informations erronées.

8.2 Utilisation du service de boîte à clé

Le Client s'engage à :

  • Ne déposer que des clés, badges d'accès ou petits objets de dimensions compatibles avec le casier ;
  • Ne pas reproduire, partager ou communiquer le code d'accès à des tiers non autorisés ;
  • Ne pas détériorer, forcer ou tenter d'ouvrir un casier qui ne lui a pas été attribué ;
  • Restituer le casier en bon état à l'issue de la période de réservation.

8.3 Utilisation du service de consigne à bagages

Le Client s'engage à :

  • Ne déposer que des bagages et effets personnels conformes à la catégorie réservée ;
  • Récupérer ses bagages avant l'expiration de la période réservée et pendant les heures d'ouverture ;
  • Présenter une pièce d'identité ou l'email de confirmation lors du retrait.

8.4 Objets interdits

Il est strictement interdit de déposer dans les casiers ou en consigne les objets suivants :

  • Objets illégaux, stupéfiants, armes ou tout objet dont la détention est prohibée par la loi ;
  • Matières dangereuses, inflammables, explosives, corrosives ou toxiques ;
  • Denrées périssables ou aliments ;
  • Animaux vivants ;
  • Espèces, bijoux ou objets de valeur supérieure à 500 € ;
  • Documents d'identité originaux (passeport, carte d'identité).

En cas de manquement à cette interdiction, le Prestataire se réserve le droit d'ouvrir le casier ou le bagage concerné, de refuser le dépôt, de résilier la réservation sans remboursement et, le cas échéant, d'alerter les autorités compétentes.

Article 9 — Retard de retrait et objets abandonnés

9.1 Pénalités de retard

Tout bagage ou clé non retiré(e) à l'expiration de la période de réservation fera l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif journalier applicable majoré de 100%, payable sur place lors du retrait.

Exemple : un bagage standard non retiré à la date prévue sera facturé 11,90 € par jour supplémentaire (5,95 € × 2).

9.2 Objets non réclamés

Passé un délai de trente (30) jours calendaires après la date de fin de la réservation, les objets non réclamés seront réputés abandonnés et traités conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés. Le Prestataire se réserve le droit de les remettre aux autorités compétentes, de les détruire ou d'en disposer librement, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 10 — Responsabilité du Prestataire

10.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la conservation des biens confiés par le Client. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Limitation de responsabilité

En cas de perte, de vol ou de détérioration des biens déposés, et sous réserve que la responsabilité du Prestataire soit établie, l'indemnisation sera limitée à la valeur vénale des objets, dans la limite d'un plafond maximum de 500 € (cinq cents euros) par réservation.

Le Client souhaitant déposer des objets d'une valeur supérieure est invité à souscrire une assurance personnelle complémentaire.

10.3 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

  • Force majeure : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, inondation, acte de terrorisme, pandémie, décision administrative, etc.) ;
  • Fait du Client : dépôt d'objets interdits, communication du code d'accès à des tiers, déclaration frauduleuse ;
  • Vol avec effraction : si le Prestataire démontre avoir mis en œuvre des mesures de sécurité raisonnables ;
  • Détérioration due à la nature des objets : usure normale, défaut d'emballage, fragilité non signalée ;
  • Dépassement du délai de retrait : pour les dommages survenus après l'expiration de la période réservée.

10.4 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par email à contact@stayingrasse.fr dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant le retrait des biens, accompagnée de tout justificatif nécessaire (photos, factures, etc.). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître les détails du traitement de vos données et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, charte graphique, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite du Prestataire.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

La partie invoquant la force majeure informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la réservation sans indemnité, le Client étant remboursé des sommes déjà versées pour les services non rendus.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

14.1 Service client

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par email à contact@stayingrasse.fr. Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de trente (30) jours.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)

39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris

Site web : www.cmap.fr

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux litiges de consommation (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des documents antérieurs, les présentes CGV prévalent.

Article 16 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide s'en rapprochant le plus en termes de contenu et d'objectif.

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